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    GRAMAT Infos N°11
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    Marché du Causse
    Les samedis après-midi de 15h30 à 19h,
    de la Place de la Halle à la Place de la République.
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    Urbanisme

     

    Le certificat d'urbanisme (CU)

    Fiche pratique : lien vers le service public

    Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné et permet de savoir si l'opération immobilière projetée est réalisable. Il existe 2 types de certificat d'urbanisme. Sa délivrance n'est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d'en faire la demande avant d'engager la réalisation du projet.

     

    Déclaration préalable de travaux

    Fiche pratique : lien vers le service public

    Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

       ► construction nouvelle (garage, dépendance...) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un plan d'occupation des sols (POS),
       ► construction d'un mur d'une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
       ► construction d'une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
       ► travaux modifiant l'aspect initial extérieur d'une construction (par exemple, remplacement d'une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d'une nouvelle fenêtre, choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
       ► travaux de ravalement s'ils se déroulent dans un espace faisant l'objet d'une protection particulière (par exemple, abord d'un monument historique),
       ► changement de destination d'un local (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
       ► réalisation d'une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.

    Un permis de construire est généralement exigé pour tous les travaux de grande ampleur. Travaux créant une nouvelle construction
    Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
    Elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception :

       ► des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²,
       ► et de celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.

    Travaux sur une construction existante :

       ► Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l'agrandissement d'une maison.

    Les règles différent selon que votre projet est situé ou non en zone urbaine d'une commune dotée d'un plan local d'urbanisme (PLU)

    Attestation de prise en compte de la réglementation thermique 2012 (RT 2012)

    Le Plan Local d'Urbanisme et le cadastre de la ville de GRAMAT en ligne
    (consulter sur le site cauvaldor.infotp.com)

    Les zones urbaines

    Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter(article R 123-5).

     

    Les zones à urbaniser

     

    Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation (article R 123-6).

     

    Les zones agricoles

    Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A (article 123-7).

     

    Les zones naturelles et forestières

     

    Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels (Article R 123-8).

    Le plan local d'urbanisme de la Commune de Gramat a été adopté par délibération du Conseil Municipal le 10 juillet 2006.

    Au delà de sa principale mission qui consiste à préciser le droit des sols, le PLU est véritablement l'expression du projet urbain communal et de son évolution.
    Pour ce faire, le PLU comprend plusieurs documents cohérents entre eux :

    Le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) : il s'agit d'un document essentiel qui explose les intentions de la municipalités pour les années à venir. C'est un document simple, accessible à tous les citoyens et qui permet un débat clair au sein du conseil municipal.

    Les orientations d'aménagement permettent à la commune de préciser les conditions d'aménagement de certains secteurs soumis à une évolution significative. Elles sont facultatives.

    Le rapport de présentation présente le diagnostic de la commune (besoins présents et futurs, analyse de l'environnement et des conséquences du projet). De plus, il expose les motifs des orientations d'aménagement et des règles fixées par le règlement.

    Le règlement  définit exactement ce que chaque propriétaire pourra ou ne pourra pas construire. Il comprend un règlement écrit et des pièces graphiques (plan de zonage).

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