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Urbanisme

Le Plan Local d'Urbanisme et le cadastre de la ville de GRAMAT en ligne
(consulter sur le site geoportail-urbanisme.gouv.fr)

 

Le plan local d'urbanisme de la Commune de Gramat a été adopté par délibération du Conseil Municipal le 10 juillet 2006.

Au-delà de sa principale mission qui consiste à préciser le droit des sols, le PLU est véritablement l'expression du projet urbain communal et de son évolution.
Pour ce faire, le PLU comprend plusieurs documents cohérents entre eux :

Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) : il s'agit d'un document essentiel qui expose les intentions de la municipalité pour les années à venir. Simple, accessible à tous les citoyens, il permet un débat clair au sein du Conseil municipal.

Les orientations d'aménagement permettent à la commune de préciser les conditions d'aménagement de certains secteurs soumis à une évolution significative. Elles sont facultatives.

Le rapport de présentation présente le diagnostic de la commune (besoins présents et futurs, analyse de l'environnement et des conséquences du projet). De plus, il expose les motifs des orientations d'aménagement et des règles fixées par le règlement.

Le règlement définit exactement ce que chaque propriétaire pourra ou ne pourra pas construire. Il comprend un règlement écrit et des pièces graphiques (plan de zonage).

Les zones urbaines

Les zones urbaines sont dites "zones U". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. (R*123-5)

Les zones à urbaniser

Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation.

Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement.

Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme. (R*123-6)

 

Les zones agricoles

Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. 

En zone A peuvent seules être autorisées :

― les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ;

― les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Les dispositions des trois alinéas précédents ne s'appliquent pas dans les secteurs délimités en application du deuxième alinéa du 14° de l'article L. 123-1-5.

En zone A est également autorisé en application du 2° de l'article R.* 123-12, le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés dans les documents graphiques du règlement. (R*123-7)

Les zones naturelles et forestières

Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.

En zone N peuvent être délimités des périmètres à l'intérieur desquels s'effectuent les transferts des possibilités de construire prévus à l'article L.123-4. Les terrains présentant un intérêt pour le développement des exploitations agricoles et forestières sont exclus de la partie de ces périmètres qui bénéficie des transferts de coefficient d'occupation des sols.

En dehors des périmètres définis à l'alinéa précédent, des constructions peuvent être autorisées dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. (Article R 123-8).

Service Urbanisme

Les demandes d’autorisation d’urbanisme doivent être déposées dans la mairie de la commune concernée par le projet.
Préalablement au dépôt d’une demande d’autorisation, il est possible de rencontrer un agent du service urbanisme.

Pour tout renseignement, le service vous accueille et vous informe par téléphone au 05.65.38.87.48, par mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou sur place, à la Mairie : 3 place du Four 46500 Gramat

Les horaires : 
Du lundi au vendredi de 9h-12h / 14h-17h - Fermé le mardi après-midi

Le permis de construire en ligne : deux fondements juridiques

Le dépôt et l’instruction en ligne de toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme répond aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics, à l’heure où une grande majorité des services sont accessibles en ligne. Il s’Locataire pleinement dans la démarche Action publique 2022, qui vise à améliorer la qualité des services publics et à moderniser l’action publique, tout en maîtrisant les dépenses et en optimisant les moyens.

Deux obligations réglementaires encadrent le projet de dématérialisation des permis de construire, autour d’une même échéance, le 1er janvier 2022 :

  • Pour toutes les communes, sans exception, l’obligation d’être en capacité de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique, selon les modalités qu’elle choisit de mettre en œuvre (adresse courriel dédiée, formulaire de contact, téléservice spécifique…), conformément à l’Article L.112-8 du code des relations entre le public et l’administration et au dispositif de saisine par voie électronique (SVE) ;
  • Pour les communes de plus de 3500 habitants, outre la saisine par voie électronique, l’obligation de disposer d’une « téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme », conformément à l’Article L.423-3 du code de l’urbanisme, issu de la loi ELAN dans son article 62.lien vers le service public

Les bénéfices de la dématérialisation pour les usagers et les agents

Pour les pétitionnaires, usagers ou professionnels :

  • Un gain de temps, et la possibilité de déposer son dossier en ligne, à tout moment et où que l’on soit, dans une démarche simplifiée
  • Une démarche plus économique et plus écologique, et des économies sur la reprographie de documents en plusieurs exemplaires ou l’affranchissement de courriers recommandés
  • Plus de transparence sur l’état d’avancement de son dossier, à chaque étape de l’instruction

Pour les services des collectivités (guichets uniques, centres instructeurs et services consultables) :

  • Une amélioration de la qualité des dossiers transmis, avec la suppression des étapes de ressaisie, source d’erreur
  • Une meilleure traçabilité des dossiers et de leurs pièces et une coordination facilitée entre les services devant rendre un avis (administration et services consultés)
  • Une meilleure qualité de service auprès des usagers, avec un recentrage des agents sur des activités d’animation, d’ingénierie et de conseil, grâce à la réduction des tâches à faible valeur ajoutée
  • Une meilleure résilience des services en cas de fermeture des guichets physiques

Les autres acteurs de l’instruction (service consultables publics et privés, contrôle de légalité, services de liquidation) bénéficient également de cette simplification grâce aux outils développés par l’Etat.

Retrouvez le lien en vidéo en cliquant ici

Cliquez sur le lien pour vous inscrire en ligne : https://sve.sirap.fr/#/046128/connexionhttps://sve.sirap.fr/#/046128/connexion

Demander le raccordement à l’électricité de façon dématérialisée

Lorsqu’un logement doit être raccordé au réseau public d’électricité, le demandeur doit adresser la demande au gestionnaire de réseau. La démarche peut se faire en ligne, sur le site dédié. Le demandeur doit connaitre l’adresse exacte, la puissance de compteur souhaitée et les dates envisagées. Le gestionnaire de réseau pourra demander l’autorisation d’urbanisme, le plan de masse ou extrait cadastral pour réaliser l’étude des travaux. Une fois le raccordement effectué et le certificat de conformité obtenu, le demandeur peut contacter le fournisseur de son choix et demander l’ouverture du compteur d’électricité. Il devra communiquer le numéro de Point De Livraison (PDL) que lui aura communiqué le gestionnaire de réseau. L’ouverture est payante et se fait dans un délai de 10 jours ouvrés.

Déposer une demande

Le certificat d'urbanisme (CU)

Fiche pratique : lien vers le service public

Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné et permet de savoir si l'opération immobilière projetée est réalisable. Il existe 2 types de certificat d'urbanisme. Sa délivrance n'est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d'en faire la demande avant d'engager la réalisation du projet.

 

Déclaration préalable de travaux

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

   ► construction nouvelle (garage, dépendance...) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un Plan Local d'Urbanisme (PLU) ou un Plan d'Occupation des Sols (POS),
   ► construction d'un mur d'une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
   ► construction d'une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
   ► travaux modifiant l'aspect initial extérieur d'une construction (par exemple, remplacement d'une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d'une nouvelle fenêtre, choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
   ► travaux de ravalement s'ils se déroulent dans un espace faisant l'objet d'une protection particulière (par exemple, abord d'un monument historique : exemple Monument aux Morts, la Ferme de Pissbas),
   ► changement de destination d'un local (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
   ► réalisation d'une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.

 

Permis de construire

Un permis de construire est généralement exigé pour tous les travaux de grande ampleur. Travaux créant une nouvelle construction.
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception :

   ► des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²,
   ► de celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante :

   ► Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l'agrandissement d'une maison.

Les règles diffèrent selon que votre projet est situé ou non en zone urbaine d'une commune dotée d'un plan local d'urbanisme (PLU)

 

Toutes les informations en ligne


Horaires d'ouverture de la Mairie

Du lundi au vendredi : 8h30 - 12h // 14h - 17h (fermée le mardi après-midi)
Le samedi : 9h - 12h (uniquement cartes nationales d'identité et passeports)

Adresse

Mairie de GRAMAT
3 Place du Four - 46500 GRAMAT

Contact

Tél : 05-65-38-70-41
E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Fax : 05-65-38-79-90

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