A- ÉTAT CIVIL

La délivrance d’acte d’état civil en France est gratuite. Soyez vigilants aux sites intermédiaires payants.

Lors toute demande d’un acte d’état civil, nous vous demandons de bien vouloir présenter votre carte d’identité, si votre demande est faite par mail nous demandons également de joindre la photocopie de votre carte d’identité

Acte de naissance, de mariage et de décès

Conformément à l'extrait de l'Instruction générale relative à l'état civil JO du 28/07/1999 (cf. Tableau ci-dessous), les actes d'état civil peuvent être délivrés :

Demandeur -
Identité à justifier
Acte de naissance ou de mariage Acte de reconnaissance Acte de décès
Intéressé majeur ou émancipé

Délivrance de copies intégrales ou d'extraits avec filiation

Si Indication des noms et prénoms usuels des parents de la personne dont l'acte est réclamé

Délivrance de copies intégrales Délivrance de copies intégrales
Parents Grands-parents Enfant Conjoint
Représentant légal 
(Parent(s) tuteur, curateur)
Mandataire (Notaire, avocat) avec indication de la qualité de la personne qui a donné le mandat Frères et sœurs du défunt avec justificatif de leur qualité d'héritier Seulement extraits avec filiation 
Si indication des noms et prénoms usuels des parents de la personne dont l'acte est réclamé
Délivrance de copies intégrales Héritiers du défunt autres que descendants, ascendants, frères et sœurs ou conjoint (marié ou pacsé) Seulement extraits avec filiation avec attestation notariale
justifiant de leur qualité d'héritier sans indication des noms et prénoms usuels des parents de la personne dont l’acte est réclamé
Délivrance de copies intégrales avec justificatif de leur qualité d'héritier
Toute personne Extrait sans filiation    

Livret de famille

B- URBANISME

 Formulaires d'urbanisme

C-  AUTRES FORMULAIRES ET SITES UTILES 

 

D- DEMANDE D'ARRÊTÉ

Demande d'arrêté municipal pour la ville de Gramat

  • Je souhaite obtenir un arrêté temporaire de circulation ou d'occupation du domaine public.
  • Remplir le formulaire de demande disponible en ligne ou à l'accueil de la Police Municipale– 3 place du four – 46500 – Gramat
  • Déposer ma demande par mail à la Mairie de Gramat à l'adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
    10 jours ouvrables avant la date prévue de l'intervention et 5 jours ouvrables avant la date prévue en cas de prolongation ou du renouvellement de l'intervention. Formulaire

Horaires d'ouverture de la Mairie

Tous les jours : 8h30 - 12h // 14h - 17h (fermé l'après-midi)
Samedi : 9h - 12h (uniquement passeport et carte d'identité)

Adresse

Mairie de GRAMAT
3 Place du Four - 46500 GRAMAT

Contact

Tél : 05-65-38-70-41
E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Fax : 05-65-38-79-90

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