A- ÉTAT CIVIL

La délivrance d’acte d’état civil en France est gratuite. Soyez vigilants aux sites intermédiaires payants.

Lors toute demande d’un acte d’état civil, nous vous demandons de bien vouloir présenter votre carte d’identité, si votre demande est faite par mail nous demandons également de joindre la photocopie de votre carte d’identité

Acte de naissance, de mariage et de décès

• Acte de Naissance 
• Acte de Mariage
• Acte de décès

Conformément à l'extrait de l'Instruction générale relative à l'état civil JO du 28/07/1999 (cf. Tableau ci-dessous), les actes d'état civil peuvent être délivrés :

Demandeur - Identité à justifier	Acte de naissance ou de mariage	Acte de reconnaissance	Acte de décès
Intéressé majeur ou émancipé	Délivrance de copies intégrales ou d'extraits avec filiation Si Indication des noms et prénoms usuels des parents de la personne dont l'acte est réclamé	Délivrance de copies intégrales	Délivrance de copies intégrales
Parents	Grands-parents	Enfant	Conjoint
Représentant légal  (Parent(s) tuteur, curateur)	Mandataire (Notaire, avocat) avec indication de la qualité de la personne qui a donné le mandat	Frères et sœurs du défunt avec justificatif de leur qualité d'héritier	Seulement extraits avec filiation  Si indication des noms et prénoms usuels des parents de la personne dont l'acte est réclamé
Délivrance de copies intégrales	Héritiers du défunt autres que descendants, ascendants, frères et sœurs ou conjoint (marié ou pacsé)	Seulement extraits avec filiation avec attestation notariale justifiant de leur qualité d'héritier sans indication des noms et prénoms usuels des parents de la personne dont l’acte est réclamé	Délivrance de copies intégrales avec justificatif de leur qualité d'héritier
Toute personne	Extrait sans filiation

Livret de famille

• Délivrance lors du mariage
• Délivrance à la naissance du 1^erenfant
• Mise à jour du livret de famille
• Délivrance d’un 2^ndlivret lors d’une séparation
• Perte, vol ou destruction

B- URBANISME

 Formulaires d'urbanisme

• Certificat d’urbanisme 
• Déclaration préalable de travaux
• Permis de construire 
• Permis d’aménager 
• Permis modificatif (aménager ou construire)
• Permis de démolir 
• Transfert d’un permis de construire ou aménager
• Contestation d’une autorisation d’urbanisme 
• Taxe d’aménagement 
• Déclaration d’ouverture de chantier
• Déclaration de l’achèvement des travaux 
• DIA - déclarations d’intention d’aliéner 

C-  AUTRES FORMULAIRES ET SITES UTILES 

• Changement de nom d’usage 
• Changement de nom
• Changement d’adresse 
• Allocations Familiales
• Pôle Emploi
• Assurance Maladie
• Les Impôts
• Certificat de non-gage
• Extrait de casier judiciaire
• Consultation du cadastre
• Service Public.fr
• Elections

 

D- DEMANDE D'ARRÊTÉ

Demande d'arrêté municipal pour la ville de Gramat

• Je souhaite obtenir un arrêté temporaire de circulation ou d'occupation du domaine public.

• Remplir le formulaire de demande disponible en ligne ou à l'accueil de la Police Municipale– 3 place du four – 46500 – Gramat
• Déposer ma demande par mail à la Mairie de Gramat à l'adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  10 jours ouvrables avant la date prévue de l'intervention et 5 jours ouvrables avant la date prévue en cas de prolongation ou du renouvellement de l'intervention. Formulaire