Service Urbanisme

Les demandes d’autorisation d’urbanisme doivent être déposées dans la mairie de la commune concernée par le projet.
Préalablement au dépôt d’une demande d’autorisation, il est possible de rencontrer un agent du service urbanisme.

Pour tout renseignement, le service vous accueille et vous informe par téléphone au 05.65.38.87.48, par mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou sur place, à la Mairie : 3 place du Four 46500 Gramat

Les horaires : 
Du lundi au vendredi de 9h-12h / 14h-17h - Fermé le mardi après-midi

Le permis de construire en ligne : deux fondements juridiques

Le dépôt et l’instruction en ligne de toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme répond aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics, à l’heure où une grande majorité des services sont accessibles en ligne. Il s’Locataire pleinement dans la démarche Action publique 2022, qui vise à améliorer la qualité des services publics et à moderniser l’action publique, tout en maîtrisant les dépenses et en optimisant les moyens.

Deux obligations réglementaires encadrent le projet de dématérialisation des permis de construire, autour d’une même échéance, le 1^er janvier 2022 :

• Pour toutes les communes, sans exception, l’obligation d’être en capacité de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique, selon les modalités qu’elle choisit de mettre en œuvre (adresse courriel dédiée, formulaire de contact, téléservice spécifique…), conformément à l’Article L.112-8 du code des relations entre le public et l’administration et au dispositif de saisine par voie électronique (SVE) ;
• Pour les communes de plus de 3500 habitants, outre la saisine par voie électronique, l’obligation de disposer d’une « téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme », conformément à l’Article L.423-3 du code de l’urbanisme, issu de la loi ELAN dans son article 62.lien vers le service public

Les bénéfices de la dématérialisation pour les usagers et les agents

Pour les pétitionnaires, usagers ou professionnels :

• Un gain de temps, et la possibilité de déposer son dossier en ligne, à tout moment et où que l’on soit, dans une démarche simplifiée
• Une démarche plus économique et plus écologique, et des économies sur la reprographie de documents en plusieurs exemplaires ou l’affranchissement de courriers recommandés
• Plus de transparence sur l’état d’avancement de son dossier, à chaque étape de l’instruction

Pour les services des collectivités (guichets uniques, centres instructeurs et services consultables) :

• Une amélioration de la qualité des dossiers transmis, avec la suppression des étapes de ressaisie, source d’erreur
• Une meilleure traçabilité des dossiers et de leurs pièces et une coordination facilitée entre les services devant rendre un avis (administration et services consultés)
• Une meilleure qualité de service auprès des usagers, avec un recentrage des agents sur des activités d’animation, d’ingénierie et de conseil, grâce à la réduction des tâches à faible valeur ajoutée
• Une meilleure résilience des services en cas de fermeture des guichets physiques

Les autres acteurs de l’instruction (service consultables publics et privés, contrôle de légalité, services de liquidation) bénéficient également de cette simplification grâce aux outils développés par l’Etat.

Retrouvez le lien en vidéo en cliquant ici

Cliquez sur le lien pour vous inscrire en ligne : https://sve.sirap.fr/#/046128/connexionhttps://sve.sirap.fr/#/046128/connexion

Demander le raccordement à l’électricité de façon dématérialisée

Lorsqu’un logement doit être raccordé au réseau public d’électricité, le demandeur doit adresser la demande au gestionnaire de réseau. La démarche peut se faire en ligne, sur le site dédié. Le demandeur doit connaitre l’adresse exacte, la puissance de compteur souhaitée et les dates envisagées. Le gestionnaire de réseau pourra demander l’autorisation d’urbanisme, le plan de masse ou extrait cadastral pour réaliser l’étude des travaux. Une fois le raccordement effectué et le certificat de conformité obtenu, le demandeur peut contacter le fournisseur de son choix et demander l’ouverture du compteur d’électricité. Il devra communiquer le numéro de Point De Livraison (PDL) que lui aura communiqué le gestionnaire de réseau. L’ouverture est payante et se fait dans un délai de 10 jours ouvrés.

Déposer une demande

Le certificat d'urbanisme (CU)

Fiche pratique : lien vers le service public

Fiche pratique : lien vers le service public

Fiche pratique : lien vers le service public