Mes démarches administratives

  • Autorisation de sortie du territoire

Afin de renforcer la lutte contre le terrorisme, et protéger notamment les mineurs qui partent vers des pays en guerre, la loi a établi un dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs. Ce dispositif est entré en vigueur le 15 janvier 2017.

Aucune démarche en mairie ou en préfecture n’est nécessaire. L’AST prend la forme d’un formulaire CERFA (n° 15646*01) accessible à tous sur le site du Service Public, et à remettre complété et signé au mineur. L’AST sera demandé aux points de sortie du territoire français.

Renseignements également disponibles sur le site du Ministère de l’Intérieur

  • Le certificat d'hérédité

Le certificat d'hérédité permet, dans les successions simples, d'établir la qualité d'héritier et d'obtenir :

  • Le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d'épargne, sur un compte postal ou bancaire, le versement d'une pension de retraite
  • Toutes les autres créances des collectivités publiques

Les règles varient en fonction du montant de la succession. ( moins de 5000 € et plus de 5000 €)

La demande s’effectue par les héritiers ou par la personne désirant prouver sa qualité d’héritier, auprès d’un notaire.

  • L'attestation d'accueil

Vous souhaitez héberger un étranger non européen pour un séjour touristique de moins de 3 mois ? Vous devez demander une attestation d'accueil auprès de votre mairie. L'attestation est délivrée si vous remplissez certaines conditions. L'attestation doit obligatoirement être validée par la mairie avant la demande de visa (ou avant le voyage en cas de dispense de visa). Elle doit ensuite être envoyée à la personne à l'étranger avant son départ.

Retrouvez toutes les informations sur le site du Service Public

  • Légalisation de signature

La légalisation de signature (pour établir une procuration pour un acte notarié, par exemple, ou pour une déclaration sur l’honneur de vie commune, qui remplace le certificat de concubinage qui n’existe plus) s'effectue à la mairie du domicile de l'intéressé(e) sur présentation d'une pièce d'identité. Le document doit être rédigé en langue française, et le demandeur doit procéder à l'apposition de sa signature devant l'Officier de l'État Civil­ qui attestera ainsi de la légalité de sa signature. 
Important : Les signatures sur les documents en langue étrangère non traduits en français ne peuvent être légalisées.

Retrouvez toutes les informations sur le site du Service Public.

  • Authentification de documents

Copie certifiée conforme d’un document administratif

La copie d'un document français destinée à une administration française n'a pas besoin d'être certifiée conforme. La copie certifiée conforme peut être exigée uniquement pour les documents français destinés à des administrations étrangères.

Légalisation de document français destiné à une autorité étrangère

La légalisation authentifie les documents français à destination d'une administration ou d'un organisme étranger. Elle atteste de l'authenticité de la signature d'un acte, la qualité du signataire et, éventuellement, l'identité du sceau ou timbre Locataire sur cet acte. Elle donne lieu à l'apposition d'un cachet. La légalisation de documents français peut être demandée par des autorités étrangères.

Légalisation de documents d'origine étrangère (authentification)

La légalisation d'un document établi à l'étranger permet d'attester de son authenticité en vue d'une démarche en France. Il s'agit d'une procédure de validation de la forme du document, et non de son contenu. Un document français destiné à une administration française ne doit pas être légalisé.

  • Obtenir un certificat

Le service état civil est compétent pour établir des certificats de domicile, de résidence, de vie, de célibat pour les personnes qui habitent Cahors.
Pour tous les certificats, ils sont délivrés aux demandeurs sur présentation de leur titre d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport, carte de séjour ou de résident).

Certificat de vie

Vous percevez une pension de retraite d'une caisse de retraite étrangère ? Avant de verser votre pension, la caisse de retraite doit s'assurer que vous êtes toujours en vie.

Vous devez vous présenter à la mairie de votre domicile muni d'une pièce d'identité pour faire établir un certificat de vie.  

Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pouvez donner une procuration à un mandataire pour faire établir un certificat de vie.

Il devra présenter sa pièce d'identité, votre pièce d'identité et la preuve de votre impossibilité à vous déplacer (certificat médical par exemple). 

Certificat de résidence ou de domicile

Les demandeurs doivent en outre présenter un justificatif de domicile en original (facture électricité, eau, téléphone…) ainsi qu’une pièce d’identité.

Certificat de célibat

La présentation d’une copie intégrale de l’acte de naissance du demandeur, datée de moins de deux mois (à demander à la mairie du lieu de naissance) est obligatoire.

 

Horaires d'ouverture de la Mairie

Tous les jours : 8h30 - 12h // 14h - 17h (fermé l'après-midi)
Samedi : 9h - 12h (uniquement passeport et carte d'identité)

Adresse

Mairie de GRAMAT
3 Place du Four - 46500 GRAMAT

Contact

Tél : 05-65-38-70-41
E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Fax : 05-65-38-79-90

Copyright © 2022 Ville de GRAMAT. Tous droits réservés.
--
Webmestre : contact (@) stanislasberrou.fr - Design/hébergement : Stanislasberrou.fr