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Les échanges avec la mairie de GRAMAT par l’intermédiaire du formulaire que vous vous apprêtez à compléter sont régis par le Code des relations entre le public et l’administration (particulièrement art. L.110-1 et D.114-15). Les informations recueillies par la mairie, par le biais du formulaire, ont pour seule finalité l’instruction et la gestion de votre demande dans le cadre de votre demande, conformément à l’article 6.a du RGPD relatif au consentement.

A défaut de fourniture de l’ensemble des données mentionnées comme obligatoires par un astérisque, la demande ne pourra être traitée.

Les destinataires de ces données sont les services internes de la mairie.

La conservation des données relatives aux demandes, effectuée de manière confidentielle, ne pourra excéder le temps nécessaire au traitement de celle-ci ainsi que les délais légaux de recours contentieux. Les adresses électroniques collectées ne feront l'objet d'aucune cession, ni d'aucun traitement de la part de la mairie. Ces données ne sont jamais communiquées à des tiers.

Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, du droit à la limitation du traitement et à l'effacement et du droit au retrait de votre consentement, dans le cadre de la réglementation en vigueur.

Vous pouvez à tout moment les exercer en vous adressant par courrier postal à la mairie de GRAMAT : 3 place du Four - 46500 GRAMAT, ou par courriel mairie(@)gramat.fr.

A l’appui de votre demande d’exercice des droits, il vous sera demandé de justifier de votre identité. Une réponse vous sera donnée dans le délai légal de 1 mois à partir de la réception de votre demande.

Si, après nous avoir contacté, vous estimez que vos droits Informatiques et Libertés n’ont pas été respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et Libertés (CNIL).

Adresse de la Mairie

Mairie de GRAMAT
3 Place du Four
46500 GRAMAT

Contacts

  • Tél : 05-65-38-70-41
  • E-mail : mairie@gramat.fr
  • Fax : 05-65-38-79-90

Région Occitanie

Ville fleurie