Démarches Administratives
Afin de renforcer la lutte contre le terrorisme, et protéger notamment les mineurs qui partent vers des pays en guerre, la loi a établi un dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs. Ce dispositif est entré en vigueur le 15 janvier 2017.
Aucune démarche en mairie ou en préfecture n’est nécessaire. L’AST prend la forme d’un formulaire CERFA accessible à tous sur le site du Service Public, et à remettre complété et signé au mineur. L’AST sera demandée aux points de sortie du territoire français.
Retrouvez toutes les informations correspondant à votre situation sur le site du Service Public
Vous souhaitez héberger un étranger non européen pour un séjour touristique de moins de 3 mois ? Vous devez demander une attestation d'accueil auprès de votre mairie. L'attestation est délivrée si vous remplissez certaines conditions. L'attestation doit obligatoirement être validée par la mairie avant la demande de visa (ou avant le voyage en cas de dispense de visa). Elle doit ensuite être envoyée à la personne à l'étranger avant son départ.
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La légalisation de signature dite aussi Certification Matérielle de Signature (CMS) sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur un acte sous signature privée. Un organisme privé ou une autorité étrangère peuvent vous demander une légalisation (ou certification matérielle) de votre signature.
Par contre, une administration française ne peut pas exiger la légalisation (ou certification matérielle) d'une signature apposée sur un document qui lui est remis ou présenté.
Elle s'effectue à la mairie du domicile de l'intéressé(e) sur présentation d'une pièce d'identité. Le demandeur doit procéder à l'apposition de sa signature devant l'officier d'état civil qui attestera ainsi de la légalité de sa signature.
Retrouvez toutes les informations correspondant à votre situation le site du Service Public.
Copie certifiée conforme d’un document administratif
La copie certifiée conforme peut être exigée uniquement pour les documents français destinés à des administrations étrangères.
Légalisation de document français destiné à une autorité étrangère
La légalisation authentifie les documents français à destination d'une administration ou d'un organisme étranger. Elle atteste de l'authenticité de la signature d'un acte, la qualité du signataire et, éventuellement, l'identité du sceau ou timbre Locataire sur cet acte. Elle donne lieu à l'apposition d'un cachet.
ATTENTION : les règles de délivrance de la légalisation et de l'apostille d'un acte public établi par les autorités françaises seront modifiées à partir du 1er janvier 2025.
Légalisation de documents d'origine étrangère (authentification)
La légalisation d'un document établi à l'étranger permet d'attester de son authenticité en vue d'une démarche en France. Il s'agit d'une procédure de validation de la forme du document, et non de son contenu.
Elle atteste de la véracité de la signature, de la fonction et de l’autorité du signataire et, si nécessaire, l'identité du sceau ou timbre mentionné sur l’acte.
Le service état civil est compétent pour établir des certificats de domicile, de résidence, de vie, de célibat pour les personnes qui habitent Gramat.
Tous les certificats sont délivrés aux demandeurs sur présentation de leur titre d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport, carte de séjour ou de résident).
Certificat de vie
Il peut vous être demandé par une caisse de retraite étrangère qui doit s'assurer que vous êtes toujours en vie.
Présenter à la mairie de votre domicile muni d'une pièce d'identité en cours de validité pour faire établir un certificat de vie.
Certificat de résidence ou attestation de domicile
Une déclaration sur l’honneur suffit pour justifier de son domicile, sauf pour certaines démarches administratives.
La présentation d’un justificatif de domicile a été supprimée par le décret du 26 décembre 2000. Désormais, une déclaration sur l’honneur suffit pour justifier de son domicile, sauf pour certaines démarches administratives (carte nationale d’identité, passeport, attestation d’accueil, inscription sur les listes électorales...).
Ce certificat n’est délivré que pour une autorité étrangère sur présentation d’un justificatif de domicile récent en original (facture électricité, eau, téléphone…) ainsi qu’une pièce d’identité en cours de validité.