2 PLANS LOCAUX D’URBANISME
➢ PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)
Le Plan Local d'Urbanisme et le cadastre de la ville de GRAMAT sont en ligne sur : consulter sur le site geoportail-urbanisme.gouv.fr
Le plan local d'urbanisme de la Commune de Gramat a été adopté par délibération du Conseil Municipal le 10 juillet 2006.
Au-delà de sa principale mission qui consiste à préciser le droit des sols, le PLU est véritablement l'expression du projet urbain communal et de son évolution.
Pour ce faire, le PLU comprend plusieurs documents cohérents entre eux :
Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) : il s'agit d'un document essentiel qui expose les intentions de la municipalité pour les années à venir. Simple, accessible à tous les citoyens, il permet un débat clair au sein du Conseil municipal.
Les orientations d'aménagement permettent à la commune de préciser les conditions d'aménagement de certains secteurs soumis à une évolution significative. Elles sont facultatives.
Le rapport de présentation présente le diagnostic de la commune (besoins présents et futurs, analyse de l'environnement et des conséquences du projet). De plus, il expose les motifs des orientations d'aménagement et des règles fixées par le règlement.
Le règlement définit exactement ce que chaque propriétaire pourra ou ne pourra pas construire. Il comprend un règlement écrit et des pièces graphiques (plan de zonage).





Les zones urbaines sont dites "zones U". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.



Les zones à urbaniser sont dites "zones AU". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation.
Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement.
Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme.

Les zones agricoles sont dites "zones A". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
En zone A peuvent seules être autorisées :
― les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ;
― les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.
En zone N peuvent être délimités des périmètres à l'intérieur desquels s'effectuent les transferts des possibilités de construire. Les terrains présentant un intérêt pour le développement des exploitations agricoles et forestières sont exclus de la partie de ces périmètres qui bénéficie des transferts de coefficient d'occupation des sols.
En dehors des périmètres définis, des constructions peuvent être autorisées dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages.
➢ LE PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUi-H)
Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat - (PLUi-H) est un document de planification et d’urbanisme règlementaire qui définit un projet urbain, fixe les grandes orientations en matière d'habitat, de déplacements, d'aménagement urbain et de services.
Il fixe également les règles d’occupation et d’utilisation du sol, c’est-à-dire les zones où l’on peut construire et celles que l’on souhaite protéger
La loi impose que le PLUi soit compatible avec le (Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT), il viendra donc traduire de manière opérationnelle, à l'échelle de la parcelle, les orientations du SCoT du Nord du Lot.
• Faire de la sauvegarde du patrimoine un levier de l’identité et de la promotion du territoire
• Mener une politique permettant de coupler développement économique et démographique
• Structurer le territoire dans le respect de ses particularités
• Préserver le patrimoine eau et biodiversité
Un rapport de présentation qui s’appuie sur un diagnostic territorial (économie, démographie, aménagement, environnement, habitat, transports, services et équipements). Ce document explique les choix effectués notamment en matière de consommation d’espace.
Un Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) qui définit les orientations choisies par l’intercommunalité en termes d’aménagement, d’urbanisme, d’habitat, de mobilité, d’équipement, de protection des espaces et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.
Des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) qui comprend des dispositions portant sur l’aménagement de certains secteurs du territoire.
Le Programme d’Orientations et d’Actions habitat (POA) qui précise tous les éléments nécessaires à la mise en oeuvre de la politique de l’habitat.
Un règlement qui définit les différents zonages et fixe les règles générales d’urbanisation.
• 14 Décembre 2015 : prescription du PLUi
• 27 Mai 2016 : intégration du volet habitat donnant au PLUi valeur de programme local de l’habitat (PLH)
• 13 Février 2017 : extension de la procédure aux 79 communes du territoire suite à la fusion avec la CC Cère & Dordogne et la commune nouvelle de Souceyrac en Quercy.
• 13 Février 2017 : Création de la régie chargée du pilotage du ScoT et du PLUi-H
• 2nd semestre 2017 : diagnostic initial
• Printemps 2018 : concertation autour du projet d’aménagement et de développement durable (PADD)
• 10 Juillet 2018 : 1er débat sur le PADD en Conseil communautaire
• Septembre 2019 : synthèse des quatre réunions publiques concernant le POA du PLUIH mai 2019
• 2020-2023 : construction du zonage, production des enjeux agricoles et environnementaux et recensement des éléments du patrimoine
• Juin 2023 : 5 réunions publiques (1 par bassin de cohésion territorial) de présentation du nouveau PADD
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• 10 Juillet 2023 : nouveau débat en conseil communautaire du PADD modifié
• Décembre 2023 : 5 réunions publiques (1 par bassin de cohésion territorial) de présentation des pièces du PLUIH et état d’avancement de la démarche
• Mars 2024 : tenue de permanences en mars
• Avril 2024 : arrêt du projet PLUi-H en Conseil communautaire le 22 avril 2024
• Du 14 octobre au 15 novembre 2024 : enquête publique relative à l’élaboration du PLUI-H, à l’abrogation des cartes communales du territoire, et à l’élaboration des PDA de Saint-Céré/Saint-Laurent-les-Tours, Gramat, Prudhomat/Loubressac
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