Démarches Etat Civil
La délivrance d’actes d’état civil en France est gratuite. Soyez vigilants aux sites intermédiaires payants.
Lors de toute demande d’un acte d’état civil, nous vous demandons de bien vouloir présenter votre carte d’identité, si votre demande est faite par voie dématérialisée, nous vous demandons également de joindre la photocopie de votre carte d’identité.
Pour savoir comment faire votre demande, et qui peut obtenir ces actes, suivez ces liens :
Pour obtenir un livret de famille, suivez le lien correspondant à votre situation :
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France.
Où ?
La déclaration de naissance s’effectue devant un officier de l'état civil de la mairie de la commune de naissance.
Quand ?
Vous avez 5 jours pour faire cette déclaration.
Le jour de l'accouchement n'est pas comptabilisé dans ce délai. Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Important ! Si la naissance n'est pas déclarée dans le délai légal, l'officier de l'état civil sera dans l'obligation de refuser votre déclaration, une régularisation par voie judiciaire sera nécessaire et un jugement déclaratif de naissance sera rendu par le tribunal de grande instance ; il tiendra lieu d'acte de naissance. Des sanctions pénales sont encourues.
Par qui ?
Seule une personne ayant assisté à l’accouchement peut faire cette déclaration (la mère, le père ou, à défaut, les médecins, les sages-femmes, les personnes chez qui l'accouchement a eu lieu…).
Les documents à fournir dans un cas général :
• Pièces d'identité des parents (ou du parent)
• Certificat médical d'accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme)
• Déclaration de choix de nom si les parents font cette démarche
• Acte de reconnaissance si celui-ci a été établi avant la naissance
• Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l'enfant n'a pas encore été reconnu
• Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les parents possèdent déjà un livret.
Retrouvez toutes les informations correspondant à votre situation sur le site du Service Public vers page .gouv
Suivez le lien correspondant à votre demande :
• Enfant né dans un couple marié hétérosexuel
• Enfant né dans un couple non-marié hétérosexuel
• Reconnaissance conjointe d’un enfant dans un couple de femmes
Les réformes relatives à la filiation permettent aujourd'hui aux parents un choix plus vaste en matière de nom de famille.
Au plus tard, lors de la déclaration de naissance de l’enfant, à condition que sa filiation soit établie à l'égard de ses parents, une déclaration conjointe de choix de nom peut être présentée, signée par les deux parents.
Elle offre aux familles la possibilité d’attribuer à l’enfant, à l’occasion de sa déclaration à l’état civil de porter : le nom du père, le nom de la mère, le double nom (les deux noms dans le sens désiré). À défaut de choix, l’enfant porte le nom du parent dont la filiation est établie en premier ou celui du père en cas d’établissement simultané de la filiation.
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La célébration du mariage dans la commune est possible si :
• L’un (e) des futurs (es) époux (ses) y est domicilié(e)
• L’un (e) des futurs (es) époux (ses) y détient une résidence continue
• L’un de leurs parents y est domicilié
• Les futurs (es) époux (ses) ont 18 ans révolus
• Les futurs (es) époux (ses) n’ont pas de lien de parenté très proche
Le dossier est à retirer à la Mairie. La liste des pièces à fournir sera communiquée au moment du retrait.
Les futurs (es) époux (ses) devront se présenter ensemble pour déposer leur dossier, au moins 1 mois avant la date prévue de l'union, afin de permettre la publication des bans à la mairie du domicile ou de la résidence de chacun d'eux (elles).
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Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune.
Enregistrement d’un Pacs
Vous ne devez être ni marié, ni déjà pacsé.
Pour l'enregistrement de votre Pacs, vous devez vous présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil auprès de la mairie de votre lieu de résidence.
A noter que l’enregistrement des PACS s’effectue gratuitement auprès de la Mairie et uniquement sur rendez-vous, sous réserve de la validation de votre dossier.
Modification d'un Pacs
Le Pacte Civil de Solidarité peut faire l’objet de modifications par les partenaires.
Si vous souhaitez modifier les termes de votre convention, vous devez rédiger une nouvelle convention modificative datée et signée par les deux partenaires.
Dissolution d'un Pacs
Le PACS peut être dissous : d’un commun accord entre les partenaires, par demande unilatérale d’un des partenaires, par mariage ou par décès.
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La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Par qui ?
• Par un parent du défunt
• Par une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets
• Par un mandataire habilité à cet effet.
Documents à fournir
• Pièce prouvant votre identité
• Certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
• Toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d'identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.
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